06/02/2013

A mes adversaires politiques. Mais aussi à mes amis qui soutiennent qu’il n’existe pas de plan B

J’ai longtemps hésité. Je savais que l’essentiel de la classe politique, traditionnellement timorée en période électorale et, pour la plupart, dépassée par les enjeux techniques de ce scrutin, allait soutenir ce projet de fusion, ne serait-ce que par réflexe pavlovien.

J’étais encore convaincu en ces circonstances que beaucoup privilégieraient un naturel désir de popularité immédiate à la nécessité d’une indispensable crédibilité.

Je n’ignorais pas que mon message allait être travesti, que mes propos seraient détournés et qu’il plairait à certains de me faire passer pour un adversaire de la fonction publique alors que je l’ai toujours défendue.

Mais je suis libéral. Génétiquement. Et je suis radical. D’adoption. J’assume pleinement cette double filiation. Je crois à la nécessité d’un Etat fort et bien géré. Un Etat qui dispose de finances saines et de fonctionnaires en phase avec la réalité de leurs concitoyens. On doit respect, reconnaissance et considération aux serviteurs de la République, mais il est aujourd’hui certains privilèges qu’il n’est plus possible de demander aux contribuables de financer.

En ces temps budgétaires difficiles, il s’agit de procéder à certains choix. La gauche milite pour un accroissement global de la charge fiscale assurant, à court terme, un surplus de recettes. La droite plurielle combat toute hausse d’impôts mais peine à démontrer quels sont ses choix politiques et n’indique pas comment elle compte parvenir à proposer un budget équilibré.

C’est parce que je suis convaincu qu’une augmentation des impôts serait préjudiciable à l’économie de notre canton et parce qu’il est nécessaire de préserver des prestations publiques de qualité, qu’il n’est pas raisonnable que l’Etat consacre 6,4 milliards à la fusion des caisses de pension CIA et CEH.

La plupart des femmes et des hommes politique affirment que nous n’avons pas le choix.
C’est faux. Nous vivons dans l’un des rares pays qui connaît un système de démocratie directe. Il permet à un groupe de citoyens de demander à ses autorités de soumettre à la décision du peuple un projet de loi élaboré par son parlement. Tel est aujourd’hui le cas pour la fusion des caisses de pensions CIA-CEH. Si nous acceptons le projet qui nous est soumis, nous en connaissons les conséquences. Si nous le refusons, différentes possibilités existent ; le parlement dispose de dix mois pour élaborer un nouveau projet de loi.

En réalité, le parlement devra modifier celui qui nous est actuellement proposé. Ce n’est que si, par impossible, nos autorités n’arrivaient pas à faire leur travail dans ce long délai que la Confédération pourrait être amenée à prendre un certain nombre de mesures. L’assainissement alors proposé serait plus rapide, plus important et, à court terme, plus coûteux.

A titre personnel, j’imagine très mal que nos députés soient incapables de voter une nouvelle loi dans un délai de dix mois.

En effet, le travail effectué par la commission des finances du Grand Conseil a été considérable et seules quelques modifications de l’actuel projet permettent déjà de parvenir à une solution plus juste et moins coûteuse.

Par ces quelques lignes, j’essaie donc de démontrer que, selon l’expression désormais consacrée, un plan B existe et qu’il permet d’économiser aisément quelques milliards.

*   *   *

La loi soumise à référendum comporte 71 articles et implique la modification d’une quinzaine d’autres figurant dans des textes actuellement en vigueur. Je propose une rédaction nouvelle de deux articles.

La première modification concerne l’âge de la retraite

L’âge légal de la retraite est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Il s’agit de dispositions de droit fédéral (article 21 LAVS et article 13 LPP) qui s’appliquent en principe à l’ensemble de la population. Il est néanmoins possible de déroger à l’âge légal de la retraite en faveur des employés.

L’actuelle loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève fixe la retraite à 64 ans pour les deux sexes et à 61 ans en cas d’activité à pénibilité physique (article 23). Le coût d’un tel privilège est particulièrement important. Je propose donc une nouvelle rédaction de l’article 23 dont la teneur pourrait être la suivante :

« Art. 23 Rente de vieillesse

 1 Ont droit à une rente de vieillesse:

 a. les hommes qui ont atteint 65 ans révolus;

b. les femmes qui ont atteint 64 ans révolus.»

 La seconde concerne la répartition du paiement des cotisations

Selon l’article 66 de la loi de prévoyance professionnelle vieillesse, les employeurs doivent participer au paiement de la cotisation LPP à concurrence de 50% au minimum. Une caisse de pension est libre de prévoir une répartition différente pour autant qu’elle soit plus favorable à l’employé.

L’actuelle loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève conserve, sur ce point, un système très favorable à la fonction publique puisque son article 30 alinéa 2 prévoit que la cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence d’un tiers et à la charge de l’employeur à concurrence de deux tiers.

Une répartition paritaire, selon le système fédéral, permettrait une économie substantielle.

En effet, le taux de cotisation annuelle ayant été progressivement fixé à 27 % une répartition paritaire permettrait, progressivement et à terme, une économie correspondant à 4,5 % de la masse salariale globale de l’Etat. Je propose donc une nouvelle rédaction de l’article 30 dont la teneur pourrait être la suivante :

« Art. 30         Cotisations annuelles

1 Le taux de la cotisation annuelle est fixé à 27% du traitement cotisant. Ce taux est de 3% pour les membres salariés de moins de 20 ans révolus.

2 La cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence de 1/2 et à la charge de l'employeur à concurrence de 1/2 »

*   *   *

Je ne suggère donc que la modification de deux articles.

Je n’exclus néanmoins pas que d’autres améliorations puissent être pertinentes.

Mais ce « plan B » ne remet en l’état pas en cause le montant des retraites versées et ne revient pas sur l’augmentation des rentes prévue en faveur des salariés des classes inférieures.

En substance, ce « plan B » constituerait un projet acceptable pour la fonction publique et supportable pour l’ensemble des contribuables.

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06/12/2012

Lettre à l'enseignante de ma fille

Chère Madame,

J’aimerais avant tout vous dire combien j’apprécie tout ce que vous faites pour vos élèves et, en particulier, pour mon enfant. Malgré l’impossibilité objective de connaître ce qui se passe dans votre classe, je perçois un enseignement d’une qualité remarquable, fruit d’un travail conséquent et d’une passion certaine. Je vous suis particulièrement reconnaissant de transmettre quotidiennement à ma fille non seulement un savoir qui lui est essentiel,  mais également le goût d’apprendre et le plaisir de la connaissance.

Vous n’avez assurément pas choisi votre profession pour le salaire qu’elle procure ou pour les éventuels avantages qu’elle donne. Les difficultés du métier, l’inutile surcharge administrative imposée par votre hiérarchie et les critiques, souvent injustes, de certains parents ne vous découragent pas. Vous aimez enseigner et cela se voit.

J’ai donc été particulièrement surpris de recevoir votre lettre datée du 4 décembre annonçant votre décision de faire grève le 6 décembre. Certes ce droit vous appartient et il doit être respecté. Mais cette correspondance ne vous correspond pas.

A la forme, elle est d’une présentation douteuse et d’une rédaction approximative. Inconsciemment, en vous bornant à signer une lettre circulaire manifestement préparée par un tiers, vous avez sans doute cherché à montrer que ce mouvement de grève n’était pas complétement le vôtre et qu’ainsi vous pouviez marquer une nécessaire distance.

Au fond, l’argumentation développée pour justifier votre choix est spécieuse. Tout en rappelant que le parlement genevois doit se prononcer sur un budget déficitaire, vous écrivez vouloir lutter contre de prétendues mesures d’économie drastiques suggérées par certains partis, dont deux concerneraient l’école. Vous ne vous opposez donc pas à des mesures prises,  pas même à un projet de budget préparé par le Conseil d’Etat, mais à de simples propositions, faites dans les médias, avant même que celles-ci aient été formellement présentées ou discutées au parlement.

A cela s’ajoute qu’aucune des deux mesures que vous dites vouloir combattre n’a jamais été faite.  Aucun parti n’a formellement demandé l’augmentation des effectifs de classe de deux élèves. Aucun parti n’a affirmé vouloir diminuer le personnel enseignant par le remplacement de deux départs à la retraite par un seul nouvel engagement. Le seul parti qui a suggéré de ne remplacer qu’un fonctionnaire partant sur deux a également indiqué les départements et la catégorie des fonctionnaires concernés. Les enseignants n’étaient pas visés.

La grève est une liberté fondamentale et un outil de lutte parfois indispensable. Mais parce qu’il est précieux et qu’il doit être préservé, le droit de grève, surtout lorsqu’il prend en otage des enfants, doit aussi être réservé à des cas très particuliers.  Comment raisonnablement soutenir que vos actuelles revendications imposent une grève le 6 décembre ?

Enfin, j’aimerais encore vous assurer que ma vive désapprobation de ce mouvement de grève ne signifie pas que je ne partage pas certaines légitimes inquiétudes du corps enseignant. En tant que parent, mais aussi en tant que citoyen, je suis conscient de la nécessité de donner à l’école publique des moyens suffisants pour assurer un enseignement de qualité.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, chère Madame, à l’assurance de ma parfaite considération.

Cyril Aellen

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02/12/2012

Faut-il supprimer le PLEND ? Si le Conseil d’Etat applique la loi, pas nécessairement.

 

Le PLEND est la contraction de « plan d’encouragement aux départs anticipés ».  Il est entré en vigueur, sous sa forme actuelle, le premier janvier 1995 suite à un vote du Grand-Conseil genevois intervenu le 16 décembre 1994. Il offre des conditions favorables de retraite anticipée aux fonctionnaires d’un certain âge, si ceux-ci ne sont pas remplacés avant un délai de 6 mois.

Comme l’a relevé à très juste titre Didier Bonny dans son blog du 7 novembre 2012, cette mesure n’avait pas été mise en place pour accorder un quelconque privilège aux fonctionnaires, mais pour faire des économies. Il s’agissait d’un projet du très libéral conseiller d’Etat Olivier Vodoz, examiné et recommandé par la commission des finances alors présidée par la très socialiste députée Claire Torracinta-Pache.

Ce nouveau PLEND succédait à un autre, du même type, qui avait déjà déployé ses effets en 1993 et 1994 et qui avait permis de libérer respectivement 464 et 297 postes. Avec l’adoption de ce nouveau plan, le Conseil d’Etat souhaitait réaliser le plan financier quadriennal lequel imposait encore une réduction des effectifs en 1995, 1996 et 1997.

En séance plénière du Grand-Conseil, le conseiller d’Etat Olivier Vodoz avait rappelé que « l'important, c'est que le poste libéré par un départ anticipé soit confié après le délai légal de 6 mois à une personne plus jeune, ce qui va signifier un montant de salaire inférieur. » Il avait ajouté « que la solidarité joue, puisque pendant le délai de carence, ce sont les collègues du « jeune retraité » qui se partagent le travail. D'autre part, ce projet représente une bonne opération pour les personnes qui souhaitent prendre une retraite anticipée. »

Enfin, en réponse à la députée verte Gabrielle Maulini-Dreyfus, le ministre avait précisé : « Au niveau du financement, le dernier tableau du PLEND 1994 indique : charge financière, gel des postes 1994-1995, 22 395 000 F; dépense totale du PLEND, 25 939 000 F, partie en principe non financée - nous attendrons la clôture définitive des comptes - 3 544 000 F. »

Le PLEND s’inscrivait donc dans une politique de réduction des effectifs dont l’équilibre financier ne pouvait être atteint que si le délai légal de 6 mois était respecté.

Mais qu’en est-il aujourd’hui ?

Plus encore qu’au milieu des années 90, la situation financière du Canton de Genève est durablement difficile. Une politique de réduction des dépenses publiques devrait être réalisée et une application rigoureuse du PLEND pourrait être utile.

Mais au lieu de cela, le Conseil d’Etat actuel s’entête à proposer des budgets déficitaires aux charges croissantes.

S’agissant du PLEND, il persévère dans une politique illégale et irresponsable. En effet, et sans que cela ne choque réellement, notamment dans l’exposé des motifs de son projet de loi sur la rente-pont AVS (PL 10912) le Conseil d’Etat admet expressément que : « le bilan du PLEND n'a en rien confirmé les hypothèses de départ retenues lors de l'adoption de la loi. Trois raisons principales en sont la cause. Premièrement, le gain prévu sur le gel des postes pendant six mois n'a pas été réalisé. … ».

Aussi, en substance, le Conseil d’Etat actuel reconnait avoir violé la loi en accordant des retraites anticipées à des fonctionnaires qui n’y avaient pas droit. Ce faisant, il n’a pas réalisé les économies voulues par le PLEND, et il a au contraire péjoré les finances du Canton. Et le pouvoir exécutif n’a pas vraiment l’air de s’en émouvoir. Le 29 novembre 2012, il fait un communiqué de presse pour informer le personnel de l’Etat de ce qu’il disposait désormais d’un délai prolongé au 22 mars 2013 pour demander à être admis au bénéfice du PLEND. Aura-t-il le courage politique de dire aux enseignants par exemple que, de par la loi, seuls ceux qui ne seront pas remplacés à la rentrée scolaire de 2013 pourront bénéficier du PLEND. On en doute.

Aujourd’hui comme hier, le PLEND ne se justifie que pour autant qu’il s’inscrive dans une politique de réduction, à long terme, des dépenses de l’Etat et pour autant que la loi actuelle soit rigoureusement appliquée par le Conseil d’Etat. Dès lors qu’aucune de ces deux conditions n’est réalisée, on comprend malheureusement pourquoi des députés demandent la suppression du PLEND.

 

Cyril Aellen

17:31 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |