10/09/2014

Une bonne loi !

En démocratie, c'est toujours la majorité qui décide. Au parlement genevois comme ailleurs.

Ainsi, hier, afin que la loi sur la police puisse être votée, il était nécessaire de trouver un consensus avec au moins 51 députés. C'est ce qui a été fait.

A titre personnel, j'aurais évidemment souhaité d'autres modifications législatives. J'étais favorable, par exemple, à l'exigence légale de la nationalité suisse des policiers. De même, il a naturellement fallu que je me fasse violence pour voter des dispositions transitoires pérennisant des acquis sociaux d'un autre âge. Mais il n'y avait pas de majorité parlementaire pour un vote de la loi sur la police avec de tels amendements.

Pour cela, la présence d'autres députés à la table des négociations aurait été indispensable. J'ai regretté leur absence. Mais c'était ainsi. Puissent-ils toutefois prendre conscience que, dans un parlement divisé en trois groupes minoritaires de forces équivalentes, des accords ne peuvent être conclus que si on accepte de négocier, d'une part, et si on consent, parfois, à faire certaines concessions difficiles, d'autre part.

Au final, nous avons une loi qui n'est certes pas parfaite, mais qui est assurément bien mieux adaptée aux réalités actuelles que celle qu'elle remplace. Elle consacre une nouvelle organisation de la police et elle permettra assurément à cette dernière de remplir convenablement les nombreuses missions qui sont les siennes. Et il faut nous en réjouir.

Deux partis locaux annoncent le lancement d'un référendum. C'est leur droit. S'il aboutit, je m'engagerai pour défendre la loi telle qu'elle a été votée. Mais en démocratie, c'est toujours la majorité qui décide. A Genève comme ailleurs.

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28/08/2013

La rémunération des élus: il y a beaucoup à dire

Le montant des indemnités perçues par les députés genevois défraie la chronique en cette période électorale. A raison. Mais les problèmes liés à la rémunération des élus ne sont pas correctement exposés.

Pour ma part, j’ai déjà, et depuis fort longtemps, dénoncé la singularité que constitue la défiscalisation des jetons de présence des élus. Cette anomalie ne concerne toutefois pas seulement les députés élus au parlement cantonal ; elle vise, partiellement, sans qu’aucun d’entre eux ne s’en offusque, les conseillers municipaux, ainsi que la quasi-totalité des maires, adjoints et conseillers administratifs.  Une exception fiscale semblable réserve un régime particulier aux membres des commissions administratives, des conseils d’administration ou des fondations des établissements genevois de droit public ou à participation étatique. J’ose ainsi espérer que les corrections, fort bienvenues, auxquelles il est aujourd’hui procédé ne concerneront pas seulement les élus cantonaux.

La suppression de ce privilège, indu dans son principe, engendrera pour certains parlementaires une charge fiscale plus élevée que l’augmentation de 25% du montant des jetons de présence décidée par le bureau du Grand Conseil. Cela constitue-t-il pour autant un motif d’augmentation justifié ? Assurément non.  Le lien de causalité fait entre ces deux mesures est particulièrement choquant. Il s’agit de deux questions différentes qui doivent être traitées de façon distincte : la première mesure ne doit pas nécessairement être compensée par la seconde. Il n’existe, à mon sens, aucun juste motif d’exempter fiscalement les indemnités perçues pas les élus.

Même si la question de la rémunération des parlementaires cantonaux peut être légitimement discutée, la décision de fiscalisation entrant en vigueur en 2014 n’est qu’un retour à la normalité qui ne peut ni ne doit faire l’objet d’une quelconque compensation.

Doit-on encore rappeler que les députés genevois ne reçoivent pas un salaire mais qu’ils touchent des indemnités ? Cette distinction, a priori d’ordre sémantique, est importante. Un député n’est pas un employé de l’Etat. Encore moins un fonctionnaire. Etre parlementaire, c’est un engagement citoyen. Les attributions d’un député ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple. Il doit les exercer en toute indépendance.

Actuellement, à Genève, les parlementaires sont des députés de milice. Et c’est très bien ainsi.  A titre personnel, je combattrai toute tentative de professionnalisation, partielle ou non, de la fonction. La perception de justes indemnités est toutefois nécessaire et légitime. S’il est vrai que la tâche de député s’est complexifiée avec les années, ce n’est assurément pas une augmentation des indemnités versées qui rendra la fonction plus simple ou les députés plus efficaces. Les parlementaires doivent urgemment se recentrer sur leurs tâches essentielles, à savoir celles de légiférer et laisser le pouvoir exécutif diriger. Il serait opportun que le parlement se dote d’un plus grand nombre d’assistants parlementaires dont l’effet serait d’accroître son efficacité, d’une part, et son indépendance du pouvoir exécutif, d’autre part.

Si le montant des indemnités allouées aux députés peut choquer, il convient également de s’interroger sur le fait qu’elles soient décidées par le seul bureau du Grand Conseil.
Ce mode de faire ne m’apparaît plus adapté. Le montant des jetons de présence doit être fixé par le parlement dans son ensemble.

Enfin, il n’aura pas échappé au lecteur attentif des différents articles de presse que le système genevois présente une autre incongruité. Une grande partie des jetons de présence perçue par les parlementaires est directement versée aux partis dont ceux-ci sont issus. Aussi, il est entretenu la fiction d’une rémunération importante alors qu’elle sert, pour une large part, à nourrir financièrement les partis politiques. Cela n’est pas sans poser de problèmes pratiques puisque, désormais et par exemple, seule la partie des indemnités effectivement perçue par l’élu sera augmentée et fiscalisée. A cela s’ajoute que la part dévolue aux partis politiques fluctue en fonction des partis. Il n’est pas difficile d’imaginer la complexité et l’inapplicabilité du système. Mais cela n’est pas l’essentiel. En effet, ce système date d’un autre temps et s’explique historiquement par le fait que les partis politiques ne faisaient l’objet d’aucun financement public. Or, depuis 2011, la situation a changé et il existe désormais un doublon. Actuellement, chaque parti représenté au Grand Conseil reçoit la somme annuelle de CHF 100'000.-, à laquelle s’ajoute une somme, également annuelle, de CHF 7'000.- par député élu. Aussi, si les parlementaires estiment que ces sommes sont insuffisantes, ils peuvent naturellement les augmenter. En contrepartie,  les indemnités versées aux élus doivent diminuer mais leur être intégralement acquises. Outre une plus grande transparence, une telle mesure contribuerait à une plus grande indépendance des parlementaires.

Ces modifications permettraient d’aborder plus sereinement le problème du financement public des partis politiques qui se fait de façon détournée, dans tous les partis. Ce sont actuellement non seulement les députés mais également les élus exécutifs communaux et les magistrats de l’Autorité judiciaire qui doivent verser à leur propre formation une partie de leur rémunération. Pour ma part et s’agissant surtout de ces derniers, j’ai toujours considéré que ce système était particulièrement malsain pour notre démocratie, sous l’angle de l’indépendance des magistrats notamment.

Que la polémique actuelle au sujet de la rémunération des députés ne soit pas vaine, qu’elle serve notre démocratie :

Changeons ce système d’un autre temps !

 

Cyril Aellen

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06/02/2013

A mes adversaires politiques. Mais aussi à mes amis qui soutiennent qu’il n’existe pas de plan B

J’ai longtemps hésité. Je savais que l’essentiel de la classe politique, traditionnellement timorée en période électorale et, pour la plupart, dépassée par les enjeux techniques de ce scrutin, allait soutenir ce projet de fusion, ne serait-ce que par réflexe pavlovien.

J’étais encore convaincu en ces circonstances que beaucoup privilégieraient un naturel désir de popularité immédiate à la nécessité d’une indispensable crédibilité.

Je n’ignorais pas que mon message allait être travesti, que mes propos seraient détournés et qu’il plairait à certains de me faire passer pour un adversaire de la fonction publique alors que je l’ai toujours défendue.

Mais je suis libéral. Génétiquement. Et je suis radical. D’adoption. J’assume pleinement cette double filiation. Je crois à la nécessité d’un Etat fort et bien géré. Un Etat qui dispose de finances saines et de fonctionnaires en phase avec la réalité de leurs concitoyens. On doit respect, reconnaissance et considération aux serviteurs de la République, mais il est aujourd’hui certains privilèges qu’il n’est plus possible de demander aux contribuables de financer.

En ces temps budgétaires difficiles, il s’agit de procéder à certains choix. La gauche milite pour un accroissement global de la charge fiscale assurant, à court terme, un surplus de recettes. La droite plurielle combat toute hausse d’impôts mais peine à démontrer quels sont ses choix politiques et n’indique pas comment elle compte parvenir à proposer un budget équilibré.

C’est parce que je suis convaincu qu’une augmentation des impôts serait préjudiciable à l’économie de notre canton et parce qu’il est nécessaire de préserver des prestations publiques de qualité, qu’il n’est pas raisonnable que l’Etat consacre 6,4 milliards à la fusion des caisses de pension CIA et CEH.

La plupart des femmes et des hommes politique affirment que nous n’avons pas le choix.
C’est faux. Nous vivons dans l’un des rares pays qui connaît un système de démocratie directe. Il permet à un groupe de citoyens de demander à ses autorités de soumettre à la décision du peuple un projet de loi élaboré par son parlement. Tel est aujourd’hui le cas pour la fusion des caisses de pensions CIA-CEH. Si nous acceptons le projet qui nous est soumis, nous en connaissons les conséquences. Si nous le refusons, différentes possibilités existent ; le parlement dispose de dix mois pour élaborer un nouveau projet de loi.

En réalité, le parlement devra modifier celui qui nous est actuellement proposé. Ce n’est que si, par impossible, nos autorités n’arrivaient pas à faire leur travail dans ce long délai que la Confédération pourrait être amenée à prendre un certain nombre de mesures. L’assainissement alors proposé serait plus rapide, plus important et, à court terme, plus coûteux.

A titre personnel, j’imagine très mal que nos députés soient incapables de voter une nouvelle loi dans un délai de dix mois.

En effet, le travail effectué par la commission des finances du Grand Conseil a été considérable et seules quelques modifications de l’actuel projet permettent déjà de parvenir à une solution plus juste et moins coûteuse.

Par ces quelques lignes, j’essaie donc de démontrer que, selon l’expression désormais consacrée, un plan B existe et qu’il permet d’économiser aisément quelques milliards.

*   *   *

La loi soumise à référendum comporte 71 articles et implique la modification d’une quinzaine d’autres figurant dans des textes actuellement en vigueur. Je propose une rédaction nouvelle de deux articles.

La première modification concerne l’âge de la retraite

L’âge légal de la retraite est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Il s’agit de dispositions de droit fédéral (article 21 LAVS et article 13 LPP) qui s’appliquent en principe à l’ensemble de la population. Il est néanmoins possible de déroger à l’âge légal de la retraite en faveur des employés.

L’actuelle loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève fixe la retraite à 64 ans pour les deux sexes et à 61 ans en cas d’activité à pénibilité physique (article 23). Le coût d’un tel privilège est particulièrement important. Je propose donc une nouvelle rédaction de l’article 23 dont la teneur pourrait être la suivante :

« Art. 23 Rente de vieillesse

 1 Ont droit à une rente de vieillesse:

 a. les hommes qui ont atteint 65 ans révolus;

b. les femmes qui ont atteint 64 ans révolus.»

 La seconde concerne la répartition du paiement des cotisations

Selon l’article 66 de la loi de prévoyance professionnelle vieillesse, les employeurs doivent participer au paiement de la cotisation LPP à concurrence de 50% au minimum. Une caisse de pension est libre de prévoir une répartition différente pour autant qu’elle soit plus favorable à l’employé.

L’actuelle loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève conserve, sur ce point, un système très favorable à la fonction publique puisque son article 30 alinéa 2 prévoit que la cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence d’un tiers et à la charge de l’employeur à concurrence de deux tiers.

Une répartition paritaire, selon le système fédéral, permettrait une économie substantielle.

En effet, le taux de cotisation annuelle ayant été progressivement fixé à 27 % une répartition paritaire permettrait, progressivement et à terme, une économie correspondant à 4,5 % de la masse salariale globale de l’Etat. Je propose donc une nouvelle rédaction de l’article 30 dont la teneur pourrait être la suivante :

« Art. 30         Cotisations annuelles

1 Le taux de la cotisation annuelle est fixé à 27% du traitement cotisant. Ce taux est de 3% pour les membres salariés de moins de 20 ans révolus.

2 La cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence de 1/2 et à la charge de l'employeur à concurrence de 1/2 »

*   *   *

Je ne suggère donc que la modification de deux articles.

Je n’exclus néanmoins pas que d’autres améliorations puissent être pertinentes.

Mais ce « plan B » ne remet en l’état pas en cause le montant des retraites versées et ne revient pas sur l’augmentation des rentes prévue en faveur des salariés des classes inférieures.

En substance, ce « plan B » constituerait un projet acceptable pour la fonction publique et supportable pour l’ensemble des contribuables.

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