27/09/2014

Projet de budget 2015 : au-delà de la version démo !

Dans son communiqué de presse du 18 septembre 2014, le Conseil d’État genevois annonce un changement de cap majeur, des comptes à l’équilibre, une résorption du déficit structurel et un plan de mesures améliorant le résultat de 154 millions.

Une certaine gauche dénonce un budget de rigueur fondamentalement antisocial. Une certaine droite s’inquiète de l’augmentation continuelle de la dette. Au milieu, demeure un centre écartelé entre la réalité des chiffres et une apparente solidarité gouvernementale.

Ce projet de budget n’est pourtant qu’une version démo difficilement utilisable par le parlement dans sa version actuelle; les mises à jour parlementaires seront probablement nombreuses. Si la communication du pouvoir exécutif a été savamment organisée,  les faits sont têtus.

Il convient en premier lieu de souligner que les charges augmentent de 108 millions, soit de 1,4%. C’est plus que l’inflation (+0,1%) et plus que l’augmentation moyenne de la population résidente (+1%). Le Conseil d’État a donc souhaité se donner plus de moyens pour accomplir sa tâche. Il ne s’agit donc à l’évidence pas d’un budget de rigueur.

Pour parvenir à l’équilibre, le Conseil d’État compte sur des revenus fiscaux beaucoup plus importants (+2,3%) : l’impôt sur les personnes physiques devra rapporter 69 millions supplémentaires (+1,8%) et l’impôt sur les personnes morales 87 millions supplémentaires (+6,5%). Pour ce faire, le Conseil d’État se fonde sur des pronostics de croissance uniques en Europe (+2,5%). Le budget présenté se fonde sur un scénario optimiste de croissance soutenue qui se heurte frontalement au catastrophisme des discours régulièrement tenus depuis la votation du 9 février 2014.

Le Conseil d’État fait grand cas de son plan de mesures qui, selon ses dires, permettrait d’améliorer le résultat du projet de budget de 154 millions. Une longue liste spécifique très détaillée et chiffrée a été publiée.  Une lecture attentive de celle-ci permet toutefois de constater que moins de la moitié (75,9 millions, soit 49%) concerne des réductions effectives de charges. Le Conseil d’État s’est en revanche fait bien plus discret sur son plan de mesures instaurant des nouvelles dépenses. Aucune liste détaillée n’est établie, les graphiques présentés tronquent les quotités des dépenses nouvelles. Mais, à la fin de l’exposé des motifs du Conseil d’État, sous la rubrique « autres charges » on peut lire que le Conseil d’État « a décidé d’allouer des ressources supplémentaires à hauteur de 82,3 millions aux politiques publiques prioritaires ». Si les effets décalés (en 2016, 2017 et 2018) des mesures d’économie sont chiffrés, les effets décalés des nouvelles dépenses ne sont pas mentionnés. Encore moins chiffrés.

A cela s’ajoute que certaines mesures d’économie semblent constituer, au moins pour partie, un effet d’annonce. Un exemple: la réduction budgétaire des charges de personnel et dépenses générales équivalente à 1% des emplois. D’abord, le Conseil d’État admet lui même que cette mesure ne concerne que partiellement le budget 2015 puis qu’il prévoit de reporter 5,4 millions de cette économie globale, chiffrée à 18,3 millions, sur l’exercice 2016. Ensuite cette réduction est manifestement inférieure au pourcentage annoncé. En effet, les charges de personnel du « petit État » représentent une dépense de 2'339 millions; la réduction annoncée aurait dû représenter 23,4 millions. Le Conseil d’État est donc, dans ce cas, moitié moins ambitieux que ce qu’il annonce.

Les syndicats s’agitent et les très nombreux lobbyistes de la fonction publique au parlement s’activent. Les fonctionnaires seraient menacés. Il n’en est rien. Les variations d’effectifs 2014 (par exemple les nouveaux postes d’enseignants engagés à la rentrée 2014) induisent une augmentation des dépenses très sensible. Outre ceux-ci et malgré le plan de mesures annoncé, le Conseil d’État souhaiterait s’adjoindre les services de 306 fonctionnaires supplémentaires. Aussi, pour le seul budget 2015 - les effets décalés pour les exercices comptables suivants étant importants – le Conseil d’État prévoit une augmentation des charges de personnel de 95,3 millions (+4,2%). S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Conseil d’État propose de suspendre, l’espace d’un an, l’annuité versée. Cela signifie en substance que les salaires versés seront maintenus à leur niveau actuel.

Le Conseil d’État a décidé de maintenir un niveau d’investissement important. C’est bien et il faut s’en réjouir. Il ne s’est toutefois pas donné les moyens de ses ambitions et seuls 74% de ceux-ci sont autofinancés. Le résultat est sans appel : la dette augmentera encore de 159 millions en 2015. Il incombera donc à nos enfants de payer, un peu plus encore, nos propres dépenses.

Le 3 avril 2014, le Conseil d’État avait qualifié les comptes 2013 d’un résultat en trompe l’œil. Il aurait peut-être dû avoir la prudence de conserver ce qualificatif pour la présentation de son projet de budget 2015. Puissent les mises à jour parlementaires supprimer les bugs de l’actuel programme proposé.

 

 

 

 

 

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10/09/2014

Une bonne loi !

En démocratie, c'est toujours la majorité qui décide. Au parlement genevois comme ailleurs.

Ainsi, hier, afin que la loi sur la police puisse être votée, il était nécessaire de trouver un consensus avec au moins 51 députés. C'est ce qui a été fait.

A titre personnel, j'aurais évidemment souhaité d'autres modifications législatives. J'étais favorable, par exemple, à l'exigence légale de la nationalité suisse des policiers. De même, il a naturellement fallu que je me fasse violence pour voter des dispositions transitoires pérennisant des acquis sociaux d'un autre âge. Mais il n'y avait pas de majorité parlementaire pour un vote de la loi sur la police avec de tels amendements.

Pour cela, la présence d'autres députés à la table des négociations aurait été indispensable. J'ai regretté leur absence. Mais c'était ainsi. Puissent-ils toutefois prendre conscience que, dans un parlement divisé en trois groupes minoritaires de forces équivalentes, des accords ne peuvent être conclus que si on accepte de négocier, d'une part, et si on consent, parfois, à faire certaines concessions difficiles, d'autre part.

Au final, nous avons une loi qui n'est certes pas parfaite, mais qui est assurément bien mieux adaptée aux réalités actuelles que celle qu'elle remplace. Elle consacre une nouvelle organisation de la police et elle permettra assurément à cette dernière de remplir convenablement les nombreuses missions qui sont les siennes. Et il faut nous en réjouir.

Deux partis locaux annoncent le lancement d'un référendum. C'est leur droit. S'il aboutit, je m'engagerai pour défendre la loi telle qu'elle a été votée. Mais en démocratie, c'est toujours la majorité qui décide. A Genève comme ailleurs.

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28/08/2013

La rémunération des élus: il y a beaucoup à dire

Le montant des indemnités perçues par les députés genevois défraie la chronique en cette période électorale. A raison. Mais les problèmes liés à la rémunération des élus ne sont pas correctement exposés.

Pour ma part, j’ai déjà, et depuis fort longtemps, dénoncé la singularité que constitue la défiscalisation des jetons de présence des élus. Cette anomalie ne concerne toutefois pas seulement les députés élus au parlement cantonal ; elle vise, partiellement, sans qu’aucun d’entre eux ne s’en offusque, les conseillers municipaux, ainsi que la quasi-totalité des maires, adjoints et conseillers administratifs.  Une exception fiscale semblable réserve un régime particulier aux membres des commissions administratives, des conseils d’administration ou des fondations des établissements genevois de droit public ou à participation étatique. J’ose ainsi espérer que les corrections, fort bienvenues, auxquelles il est aujourd’hui procédé ne concerneront pas seulement les élus cantonaux.

La suppression de ce privilège, indu dans son principe, engendrera pour certains parlementaires une charge fiscale plus élevée que l’augmentation de 25% du montant des jetons de présence décidée par le bureau du Grand Conseil. Cela constitue-t-il pour autant un motif d’augmentation justifié ? Assurément non.  Le lien de causalité fait entre ces deux mesures est particulièrement choquant. Il s’agit de deux questions différentes qui doivent être traitées de façon distincte : la première mesure ne doit pas nécessairement être compensée par la seconde. Il n’existe, à mon sens, aucun juste motif d’exempter fiscalement les indemnités perçues pas les élus.

Même si la question de la rémunération des parlementaires cantonaux peut être légitimement discutée, la décision de fiscalisation entrant en vigueur en 2014 n’est qu’un retour à la normalité qui ne peut ni ne doit faire l’objet d’une quelconque compensation.

Doit-on encore rappeler que les députés genevois ne reçoivent pas un salaire mais qu’ils touchent des indemnités ? Cette distinction, a priori d’ordre sémantique, est importante. Un député n’est pas un employé de l’Etat. Encore moins un fonctionnaire. Etre parlementaire, c’est un engagement citoyen. Les attributions d’un député ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple. Il doit les exercer en toute indépendance.

Actuellement, à Genève, les parlementaires sont des députés de milice. Et c’est très bien ainsi.  A titre personnel, je combattrai toute tentative de professionnalisation, partielle ou non, de la fonction. La perception de justes indemnités est toutefois nécessaire et légitime. S’il est vrai que la tâche de député s’est complexifiée avec les années, ce n’est assurément pas une augmentation des indemnités versées qui rendra la fonction plus simple ou les députés plus efficaces. Les parlementaires doivent urgemment se recentrer sur leurs tâches essentielles, à savoir celles de légiférer et laisser le pouvoir exécutif diriger. Il serait opportun que le parlement se dote d’un plus grand nombre d’assistants parlementaires dont l’effet serait d’accroître son efficacité, d’une part, et son indépendance du pouvoir exécutif, d’autre part.

Si le montant des indemnités allouées aux députés peut choquer, il convient également de s’interroger sur le fait qu’elles soient décidées par le seul bureau du Grand Conseil.
Ce mode de faire ne m’apparaît plus adapté. Le montant des jetons de présence doit être fixé par le parlement dans son ensemble.

Enfin, il n’aura pas échappé au lecteur attentif des différents articles de presse que le système genevois présente une autre incongruité. Une grande partie des jetons de présence perçue par les parlementaires est directement versée aux partis dont ceux-ci sont issus. Aussi, il est entretenu la fiction d’une rémunération importante alors qu’elle sert, pour une large part, à nourrir financièrement les partis politiques. Cela n’est pas sans poser de problèmes pratiques puisque, désormais et par exemple, seule la partie des indemnités effectivement perçue par l’élu sera augmentée et fiscalisée. A cela s’ajoute que la part dévolue aux partis politiques fluctue en fonction des partis. Il n’est pas difficile d’imaginer la complexité et l’inapplicabilité du système. Mais cela n’est pas l’essentiel. En effet, ce système date d’un autre temps et s’explique historiquement par le fait que les partis politiques ne faisaient l’objet d’aucun financement public. Or, depuis 2011, la situation a changé et il existe désormais un doublon. Actuellement, chaque parti représenté au Grand Conseil reçoit la somme annuelle de CHF 100'000.-, à laquelle s’ajoute une somme, également annuelle, de CHF 7'000.- par député élu. Aussi, si les parlementaires estiment que ces sommes sont insuffisantes, ils peuvent naturellement les augmenter. En contrepartie,  les indemnités versées aux élus doivent diminuer mais leur être intégralement acquises. Outre une plus grande transparence, une telle mesure contribuerait à une plus grande indépendance des parlementaires.

Ces modifications permettraient d’aborder plus sereinement le problème du financement public des partis politiques qui se fait de façon détournée, dans tous les partis. Ce sont actuellement non seulement les députés mais également les élus exécutifs communaux et les magistrats de l’Autorité judiciaire qui doivent verser à leur propre formation une partie de leur rémunération. Pour ma part et s’agissant surtout de ces derniers, j’ai toujours considéré que ce système était particulièrement malsain pour notre démocratie, sous l’angle de l’indépendance des magistrats notamment.

Que la polémique actuelle au sujet de la rémunération des députés ne soit pas vaine, qu’elle serve notre démocratie :

Changeons ce système d’un autre temps !

 

Cyril Aellen

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