13/12/2014

Coupes massives et budget d'austérité ?

Les syndicats appellent à la grève. C’est leur droit. Les enseignants de l’école primaire et du cycle se mobilisent en masse. Soit.

Ils disent dénoncer des coupes insupportables et un budget d’austérité, mais ils ne donnent pas de chiffres pour fonder leurs revendications.

Alors je me propose de combler cette omission :

En 2015, le projet de budget du Conseil d’État prévoit, pour le seul «enseignement obligatoire et orientation » :

a)    Une augmentation du budget de CHF 27’286'387, soit une augmentation de 4,5% (page 83, tome 1 du budget 2015). Autrement dit, l’équivalent d’environ 200 postes de travail.

b)    La coupe de 14 millions (sur l’entier du budget de l’État) votée par la commission des finances réduirait cette augmentation à CHF 23'458'087 et impliquerait, in fine, une augmentation globale de 3,9%.

c)    Le taux d’encadrement au primaire 1 et 2 sera sensiblement amélioré et passera de 17 à 15,8 élèves par enseignant (page 86, tome 1 du budget 2015).

d)    Le taux d’encadrement au cycle restera stable à 10,3 élèves par enseignant (page 86, tome 1 du budget 2015).

Voilà pour les faits. Les chiffres sont disponibles sur le site internet de l’État de Genève.

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27/09/2014

Projet de budget 2015 : au-delà de la version démo !

Dans son communiqué de presse du 18 septembre 2014, le Conseil d’État genevois annonce un changement de cap majeur, des comptes à l’équilibre, une résorption du déficit structurel et un plan de mesures améliorant le résultat de 154 millions.

Une certaine gauche dénonce un budget de rigueur fondamentalement antisocial. Une certaine droite s’inquiète de l’augmentation continuelle de la dette. Au milieu, demeure un centre écartelé entre la réalité des chiffres et une apparente solidarité gouvernementale.

Ce projet de budget n’est pourtant qu’une version démo difficilement utilisable par le parlement dans sa version actuelle; les mises à jour parlementaires seront probablement nombreuses. Si la communication du pouvoir exécutif a été savamment organisée,  les faits sont têtus.

Il convient en premier lieu de souligner que les charges augmentent de 108 millions, soit de 1,4%. C’est plus que l’inflation (+0,1%) et plus que l’augmentation moyenne de la population résidente (+1%). Le Conseil d’État a donc souhaité se donner plus de moyens pour accomplir sa tâche. Il ne s’agit donc à l’évidence pas d’un budget de rigueur.

Pour parvenir à l’équilibre, le Conseil d’État compte sur des revenus fiscaux beaucoup plus importants (+2,3%) : l’impôt sur les personnes physiques devra rapporter 69 millions supplémentaires (+1,8%) et l’impôt sur les personnes morales 87 millions supplémentaires (+6,5%). Pour ce faire, le Conseil d’État se fonde sur des pronostics de croissance uniques en Europe (+2,5%). Le budget présenté se fonde sur un scénario optimiste de croissance soutenue qui se heurte frontalement au catastrophisme des discours régulièrement tenus depuis la votation du 9 février 2014.

Le Conseil d’État fait grand cas de son plan de mesures qui, selon ses dires, permettrait d’améliorer le résultat du projet de budget de 154 millions. Une longue liste spécifique très détaillée et chiffrée a été publiée.  Une lecture attentive de celle-ci permet toutefois de constater que moins de la moitié (75,9 millions, soit 49%) concerne des réductions effectives de charges. Le Conseil d’État s’est en revanche fait bien plus discret sur son plan de mesures instaurant des nouvelles dépenses. Aucune liste détaillée n’est établie, les graphiques présentés tronquent les quotités des dépenses nouvelles. Mais, à la fin de l’exposé des motifs du Conseil d’État, sous la rubrique « autres charges » on peut lire que le Conseil d’État « a décidé d’allouer des ressources supplémentaires à hauteur de 82,3 millions aux politiques publiques prioritaires ». Si les effets décalés (en 2016, 2017 et 2018) des mesures d’économie sont chiffrés, les effets décalés des nouvelles dépenses ne sont pas mentionnés. Encore moins chiffrés.

A cela s’ajoute que certaines mesures d’économie semblent constituer, au moins pour partie, un effet d’annonce. Un exemple: la réduction budgétaire des charges de personnel et dépenses générales équivalente à 1% des emplois. D’abord, le Conseil d’État admet lui même que cette mesure ne concerne que partiellement le budget 2015 puis qu’il prévoit de reporter 5,4 millions de cette économie globale, chiffrée à 18,3 millions, sur l’exercice 2016. Ensuite cette réduction est manifestement inférieure au pourcentage annoncé. En effet, les charges de personnel du « petit État » représentent une dépense de 2'339 millions; la réduction annoncée aurait dû représenter 23,4 millions. Le Conseil d’État est donc, dans ce cas, moitié moins ambitieux que ce qu’il annonce.

Les syndicats s’agitent et les très nombreux lobbyistes de la fonction publique au parlement s’activent. Les fonctionnaires seraient menacés. Il n’en est rien. Les variations d’effectifs 2014 (par exemple les nouveaux postes d’enseignants engagés à la rentrée 2014) induisent une augmentation des dépenses très sensible. Outre ceux-ci et malgré le plan de mesures annoncé, le Conseil d’État souhaiterait s’adjoindre les services de 306 fonctionnaires supplémentaires. Aussi, pour le seul budget 2015 - les effets décalés pour les exercices comptables suivants étant importants – le Conseil d’État prévoit une augmentation des charges de personnel de 95,3 millions (+4,2%). S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Conseil d’État propose de suspendre, l’espace d’un an, l’annuité versée. Cela signifie en substance que les salaires versés seront maintenus à leur niveau actuel.

Le Conseil d’État a décidé de maintenir un niveau d’investissement important. C’est bien et il faut s’en réjouir. Il ne s’est toutefois pas donné les moyens de ses ambitions et seuls 74% de ceux-ci sont autofinancés. Le résultat est sans appel : la dette augmentera encore de 159 millions en 2015. Il incombera donc à nos enfants de payer, un peu plus encore, nos propres dépenses.

Le 3 avril 2014, le Conseil d’État avait qualifié les comptes 2013 d’un résultat en trompe l’œil. Il aurait peut-être dû avoir la prudence de conserver ce qualificatif pour la présentation de son projet de budget 2015. Puissent les mises à jour parlementaires supprimer les bugs de l’actuel programme proposé.

 

 

 

 

 

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10/09/2014

Une bonne loi !

En démocratie, c'est toujours la majorité qui décide. Au parlement genevois comme ailleurs.

Ainsi, hier, afin que la loi sur la police puisse être votée, il était nécessaire de trouver un consensus avec au moins 51 députés. C'est ce qui a été fait.

A titre personnel, j'aurais évidemment souhaité d'autres modifications législatives. J'étais favorable, par exemple, à l'exigence légale de la nationalité suisse des policiers. De même, il a naturellement fallu que je me fasse violence pour voter des dispositions transitoires pérennisant des acquis sociaux d'un autre âge. Mais il n'y avait pas de majorité parlementaire pour un vote de la loi sur la police avec de tels amendements.

Pour cela, la présence d'autres députés à la table des négociations aurait été indispensable. J'ai regretté leur absence. Mais c'était ainsi. Puissent-ils toutefois prendre conscience que, dans un parlement divisé en trois groupes minoritaires de forces équivalentes, des accords ne peuvent être conclus que si on accepte de négocier, d'une part, et si on consent, parfois, à faire certaines concessions difficiles, d'autre part.

Au final, nous avons une loi qui n'est certes pas parfaite, mais qui est assurément bien mieux adaptée aux réalités actuelles que celle qu'elle remplace. Elle consacre une nouvelle organisation de la police et elle permettra assurément à cette dernière de remplir convenablement les nombreuses missions qui sont les siennes. Et il faut nous en réjouir.

Deux partis locaux annoncent le lancement d'un référendum. C'est leur droit. S'il aboutit, je m'engagerai pour défendre la loi telle qu'elle a été votée. Mais en démocratie, c'est toujours la majorité qui décide. A Genève comme ailleurs.

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