10/04/2018

CPEG: la gauche et le MCG veulent verser des milliards sans entreprendre les réformes structurelles indispensables !

Le projet de loi voté en commission des finances par la majorité de gauche et le MCG (ci-après PL 12188) est présenté comme une alternative crédible au projet de loi déposé, sur le même sujet, par le Conseil d’Etat, en date du 4 octobre 2017 (ci-après PL 12188).

Dans la réalité, il n’en est rien !

Dans les faits, ces deux projets de loi n’ont que deux points communs :

  1. Ils concernent la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après CPEG).
  2. Ils prévoient un renflouement massif de la CPEG moyennant un prêt simultané en faveur de l’Etat. Les coûts exacts sont difficiles à estimer. Le Conseil d’Etat a articulé un chiffre de 4,7 milliards pour que la CPEG puisse atteindre un taux de couverture de 80%. Il apparaît raisonnable d’articuler un chiffre de l’ordre de 3,5 milliards pour le projet de loi déposé par Monsieur Christian Dandrès et consorts sur la base d’un calcul au prorata, pour un taux de couverture inférieur de 75%.

Au-delà de ces aspects, les deux projets de loi sont fondamentalement différents.

Le le projet de loi de la gauche et du MCG maintient le déséquilibre structurel de la CPEG

Le projet de loi du Conseil d’Etat propose une réelle réforme de la CPEG. L’objectif prioritaire de ce texte est de doter la CPEG d’un plan de prévoyance équilibré et durable.

Si le projet de loi de la gauche et du MCG ne prévoit aucune réforme structurelle de la Caisse (ce n’est d’ailleurs pas son objectif) il prévoit en revanche un renforcement des droits acquis des actuels cotisants de la CPEG en leur promettant, via une disposition légale idoine, un niveau de prévoyance correspondant à celui en vigueur le 1er janvier 2018. S’il est difficile d’estimer avec une grande précision quel serait le niveau exact des prestations, dans la durée, du projet de loi déposé par le Conseil d’Etat, il est en revanche certain que celui prévu par le PL 12228 demeura à un niveau particulièrement élevé, compte tenu des circonstances. Son coût sera, de facto, pour l’Etat et le contribuable, particulièrement important.

Le projet de loi de la gauche et du MCG nécessitera probablement un nouveau paiement substantiel dans quelques années

Le projet de loi du Conseil d’Etat prévoit différents mécanismes qui permettent d’assurer, dans le temps, la santé financière de la Caisse. Il prévoit d’instaurer une certaine souplesse dans le niveau des prestations, d’une part, et dans le taux de cotisations, d’autre part. Rien d’autre, en fait, de ce qui prévaut pour la plupart des travailleurs du pays. L’idée du Conseil d’Etat est également de doter la CPEG de ressources suffisantes pour lui permettre d’assumer, seule, les obligations qui sont les siennes.

Au contraire, le projet de loi de la gauche et du MCG prévoit un nouveau versement de plusieurs milliards comme seule solution au problème actuel de la CPEG. Comme pour le PL 12188, celui-ci vient en complément partiel du montant de 6,4 milliards voté par le peuple en mars 2013. Mais à l’inverse du PL 12188 toutefois, ce nouveau montant versé ne permettra assurément pas à la CPEG d’acquérir l’autonomie financière qui doit être la sienne. Ce versement ne consisterait qu’en un premier complément qui en appellera inévitablement d’autres, à moyen ou long terme.

Aussi, le PL 12228 n’est donc qu’une solution provisoire qui ne résout pas les problèmes structurels inhérents à l’actuelle CPEG.

Le le projet de loi de la gauche et du MCG est la solution la plus coûteuse pour le contribuable

Les auteurs du PL 12228 assurent faussement que leur projet de loi constitue une option moins onéreuse que le projet du Conseil d’Etat.

Il n’en est rien.

Toutes choses étant égales par ailleurs, comment est-il possible d’assurer des prestations supérieures, donc plus onéreuses, avec un financement moindre ? Sauf à supposer que l’on dote la Caisse de pension d’une planche à billets, une telle affirmation ne peut qu’être contestée.

Pour arriver à une telle affirmation, les auteurs du PL 12228 considèrent que la cession de terrains ou de droits à bâtir dans le secteur de Praille-Acacias-Vernets (ci-après PAV) assurerait des rendements qui permettraient d’alléger « la facture ».

Cette manière de voir est trompeuse.

En effet, si des terrains ou droits à bâtir « rentables », actuellement propriété de l’Etat, venaient à être cédés à la CPEG, cela priverait automatiquement ledit Etat des ressources y afférentes. Le calcul du coût de la recapitalisation et de l’assainissement de la CPEG ne doit pas être limité au décaissement opéré par l’Etat, mais cumulé aux revenus dont il se priverait par la cession de terrains du PAV.

Dans les faits, une analyse, à peine approfondie, permet de constater que la solution proposée par le projet de loi de la gauche et du MCG est bien plus onéreuse que celle proposée par le Conseil d’Etat.

Aucune symétrie des efforts : seul le contribuable est sollicité

Si le coût de la recapitalisation et de l’assainissement cumulé aux réformes prévues par projet de loi du Conseil d’Etat est inférieur au PL 12228, c’est parce qu’il repose sur une juste symétrie des efforts entre les contribuables et les affiliés de la CPEG.

L’Etat employeur doit payer sa part.

Les bénéficiaires de la CPEG également.

En effet, le PLR, comme le Conseil d’Etat, considèrent légitime que les actuels cotisants de la CPEG participent à l’assainissement de leur propre Caisse. Cela de deux manières : par une légère réduction des prestations (qui resteraient confortables comparativement aux autres caisses de prévoyance du pays), d’une part, et par l’instauration d’une cotisation plus égalitaire, d’autre part.

Une cotisation plus égalitaire est nécessaire : tel n’est pas le cas avec le projet de loi voté par la gauche et le MCG.

Les actuels affiliés de la CPEG bénéficient d’un privilège qui prévoit une répartition de la cotisation à concurrence d’un tiers pour l’employé et de deux-tiers pour l’employeur. Le projet de loi du Conseil d’Etat prévoit une modification de cette répartition pour l’ajuster sur la moyenne fédérale des caisses de prévoyance publiques, à savoir 58% à charge de l’employeur et 42% à charge de l’employé.

Les efforts demandés aux actuels affiliés de la CPEG par le Conseil d’Etat sont raisonnables au regard de la recapitalisation massive imposée aux contribuables. En 2013, le coût de la recapitalisation, sur une période de 40 ans, a été estimé à la somme de Frs 6,4 milliards. A ce jour, près d’un tiers de ce montant a d’ores et déjà été versé ou provisionné. Il est question aujourd’hui de verser un montant unique de 4,7 milliards (PL 12188) qui vient, en compensation partielle, s’ajouter au montant voté par le peuple en mars 2013.

Le projet de loi voté par la gauche et le MCG est-il une manière de favoriser le logement ? Non, c’est un leurre !

 Contrairement aux affirmations de la gauche et du MCG, ce projet de loi ne favorisera pas la construction de logements.

Le nombre de logements prévu dans le secteur PAV est d’ores et déjà défini dans une loi ad hoc. Le PL 12228 n’en modifiera en aucun cas le nombre. De même, il ne permettra pas un développement plus rapide du secteur. Au contraire.

la gauche et et le MCG prétendent que leur projet de loi permettra de favoriser la construction de logements à loyer abordable.

Ce propos doit être fortement nuancé.

D’abord, le PL 12228 prévoit expressément qu’aucun HBM ne sera construit par la CPEG. En effet, il est acquis que ces logements ne génèrent aucun rendement ; ils ne pourraient, par voie de conséquence, pas être portés par la CPEG. Cette dernière doit en effet procéder à des investissements qui lui permettent de dégager des rendements suffisants afin de servir les rentes promises à ses assurés.

Le PL 12228 prévoit en outre que seuls les terrains du PAV que la CPEG demanderait lui seraient transférés (art. 25A al. 3 du PL 12228). Dans la mesure où l’objectif de la CPEG, d’une part, et les contraintes légales qui sont les siennes, d’autre part, imposent des investissements qui assurent un rendement suffisant pour préserver l’intérêt de ses affiliés. Les transferts envisagés risquent d’être peu nombreux. La CPEG pourrait ne pas être intéressée à l’acquisition aux terrains du PAV, même en remboursement du prêt consenti à l’Etat.

Il est le lieu de souligner qu’au moment de la création de la CPEG (et c’est encore le cas aujourd’hui), il avait été considéré que les actifs de la CPEG devaient produire un revenu annuel net moyen de 4,1%. Or, les auteurs du PL 12228 admettent eux-mêmes dans l’exposé des motifs qui sont les leurs que « …le taux permis par le Code des obligations pour les bâtiments neufs est de 3,5%... ».

Les logements neufs construits au PAV ne pourront probablement pas constituer des biens aux rendements suffisants pour la CPEG.

 Procédure en Commission des finances : un déroulement peu sérieux

 La Commission des finances s’est réunie à de réitérées reprises pour examiner le projet de loi déposé par le Conseil d’Etat. La Commission a procédé à de nombreuses auditions. Elle a obtenu les compléments d’information qu’elle souhaitait. L’idée d’une majorité de la Commission était probablement de parvenir à un accord sur la base du projet de loi du Conseil d’Etat. Dans les faits, un tel consensus n’a pas pu être obtenu ou pas suffisamment rapidement aux yeux de certains. Aussi, une majorité de la Commission, composée de la gauche et du MCG a voulu, pour des raisons vraisemblablement électorales, voter en urgence le PL 12228 à sa séance du mercredi 28 mars 2018.

Contre toute attente, elle a voté le projet de loi précité sans entrer en matière, en aucune façon, sur les différents amendements proposés. L’objectif était clair et précis, il fallait voter ce projet de loi le 28 mars 2018 afin qu’il puisse être traité durant cette législature encore.

Cette manière de faire n’est pas responsable.

La majorité s’est affranchie des recommandations émises par les personnes auditionnées

L’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du Canton de Genève (ci-après ASFIP) et le comité de la caisse ont attiré l’attention de la Commission des finances sur le fait que certaines dispositions légales prévues par le PL 12228 posaient des problèmes de compatibilité avec le droit fédéral.

D’autres méritaient d’être précisées.

D’autres encore manquaient.

Mais la majorité de la Commission des finances a préféré voter, tel quel, un projet de loi imparfait et problématique sur un plan juridique, pour respecter un calendrier électoral.

Cette manière de faire est choquante si l’on pense qu’il s’agit d’un sujet majeur pour la fonction publique du Canton.

Il faut dire que le comité de la CPEG avait été clair dans sa prise de position. : la primauté de cotisations introduite par le projet de loi du Conseil d’Etat est la plus à même à répondre aux futurs enjeux de la caisse dans une approche à long terme. Le système de primauté des cotisations permet également de tendre vers une meilleure équité intergénérationnelle pour une caisse en capitalisation partielle.

Le PL 12228 prévoit en effet de maintenir un système extraordinaire et exceptionnel de primauté de prestations en lieu et place du système usuel de primauté de cotisations.

Or, ce dernier est le seul qui permet, in casu, de garantir un équilibre de la Caisse, sans avoir à subir conjoncturellement des hausses de cotisations insupportables, tant pour l’employeur que pour l’employé. Ce système privilégié par le droit suisse permet une meilleure gestion notamment en fonction des cycles économiques, d’une part, et des modifications de l’espérance de vie, d’autre part.

Il est d’ailleurs le lieu de relever que, si la législation fédérale autorise le maintien de caisses à primauté de prestations, l’essentiel des dispositions légales actuelles part du principe que la plupart des caisses fonctionnent selon le régime ordinaire de la primauté de cotisations.

En conclusion, le projet de loi de la gauche et du MCG ne corrige pas les défauts structurels de la CPEG. Il se contente d’assurer des soins palliatifs à une caisse qui souffre d’une maladie congénitale. Les soins proposés par projet de loi voté par la majorité de la commission des finances assurent certes un grand confort passager. Particulièrement onéreux. En revanche, le traitement curatif dont la CPEG a besoin n’est pas assuré : si ce projet de loi est adopté, l’état de santé de la Caisse continuera donc à se dégrader.

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Commentaires

Vous faites erreur,en isolant la gestion de la CPEG de la question globale de la fonction publique.

Vous instrumentalisez la crise des caisses de retraite à des fins politiques et électorales.

C'est un peu court.

D'un point de vue comptable d'abord. Dans les faits, les rentes des fonctionnaires ont déjà été considérablement réduites.

Merci de communiquer vos chiffres à ce sujet.

Mais je suppose que ce genre de données ne vous intéresse pas outre mesure.

A tort !

Quelqu'un a-t-il calculé quel sera l'impact de ces baisses de rentes,(sans parler des suivantes) annoncées fort tardivement, aux collaborateurs de l' Etat?

Assistance sociale, baisse de l'épargne pour les rentiers et, à terme pour leurs héritiers, manque à gagner pour les commerces, subsides assurance-maladie, manque à gagner fiscal lié à la baisse du taux d'imposition marginal, parmi de nombreux exemples.

On peut aussi nommer cela "disparition de ce qui reste de la classe moyenne".

Si l'on ne met plus d'essence dans le moteur d'une voiture, on peut toujours la trouver jolie, mais elle n'avance plus!

Écrit par : Dobru | 18/04/2018

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