27/09/2014

Projet de budget 2015 : au-delà de la version démo !

Dans son communiqué de presse du 18 septembre 2014, le Conseil d’État genevois annonce un changement de cap majeur, des comptes à l’équilibre, une résorption du déficit structurel et un plan de mesures améliorant le résultat de 154 millions.

Une certaine gauche dénonce un budget de rigueur fondamentalement antisocial. Une certaine droite s’inquiète de l’augmentation continuelle de la dette. Au milieu, demeure un centre écartelé entre la réalité des chiffres et une apparente solidarité gouvernementale.

Ce projet de budget n’est pourtant qu’une version démo difficilement utilisable par le parlement dans sa version actuelle; les mises à jour parlementaires seront probablement nombreuses. Si la communication du pouvoir exécutif a été savamment organisée,  les faits sont têtus.

Il convient en premier lieu de souligner que les charges augmentent de 108 millions, soit de 1,4%. C’est plus que l’inflation (+0,1%) et plus que l’augmentation moyenne de la population résidente (+1%). Le Conseil d’État a donc souhaité se donner plus de moyens pour accomplir sa tâche. Il ne s’agit donc à l’évidence pas d’un budget de rigueur.

Pour parvenir à l’équilibre, le Conseil d’État compte sur des revenus fiscaux beaucoup plus importants (+2,3%) : l’impôt sur les personnes physiques devra rapporter 69 millions supplémentaires (+1,8%) et l’impôt sur les personnes morales 87 millions supplémentaires (+6,5%). Pour ce faire, le Conseil d’État se fonde sur des pronostics de croissance uniques en Europe (+2,5%). Le budget présenté se fonde sur un scénario optimiste de croissance soutenue qui se heurte frontalement au catastrophisme des discours régulièrement tenus depuis la votation du 9 février 2014.

Le Conseil d’État fait grand cas de son plan de mesures qui, selon ses dires, permettrait d’améliorer le résultat du projet de budget de 154 millions. Une longue liste spécifique très détaillée et chiffrée a été publiée.  Une lecture attentive de celle-ci permet toutefois de constater que moins de la moitié (75,9 millions, soit 49%) concerne des réductions effectives de charges. Le Conseil d’État s’est en revanche fait bien plus discret sur son plan de mesures instaurant des nouvelles dépenses. Aucune liste détaillée n’est établie, les graphiques présentés tronquent les quotités des dépenses nouvelles. Mais, à la fin de l’exposé des motifs du Conseil d’État, sous la rubrique « autres charges » on peut lire que le Conseil d’État « a décidé d’allouer des ressources supplémentaires à hauteur de 82,3 millions aux politiques publiques prioritaires ». Si les effets décalés (en 2016, 2017 et 2018) des mesures d’économie sont chiffrés, les effets décalés des nouvelles dépenses ne sont pas mentionnés. Encore moins chiffrés.

A cela s’ajoute que certaines mesures d’économie semblent constituer, au moins pour partie, un effet d’annonce. Un exemple: la réduction budgétaire des charges de personnel et dépenses générales équivalente à 1% des emplois. D’abord, le Conseil d’État admet lui même que cette mesure ne concerne que partiellement le budget 2015 puis qu’il prévoit de reporter 5,4 millions de cette économie globale, chiffrée à 18,3 millions, sur l’exercice 2016. Ensuite cette réduction est manifestement inférieure au pourcentage annoncé. En effet, les charges de personnel du « petit État » représentent une dépense de 2'339 millions; la réduction annoncée aurait dû représenter 23,4 millions. Le Conseil d’État est donc, dans ce cas, moitié moins ambitieux que ce qu’il annonce.

Les syndicats s’agitent et les très nombreux lobbyistes de la fonction publique au parlement s’activent. Les fonctionnaires seraient menacés. Il n’en est rien. Les variations d’effectifs 2014 (par exemple les nouveaux postes d’enseignants engagés à la rentrée 2014) induisent une augmentation des dépenses très sensible. Outre ceux-ci et malgré le plan de mesures annoncé, le Conseil d’État souhaiterait s’adjoindre les services de 306 fonctionnaires supplémentaires. Aussi, pour le seul budget 2015 - les effets décalés pour les exercices comptables suivants étant importants – le Conseil d’État prévoit une augmentation des charges de personnel de 95,3 millions (+4,2%). S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Conseil d’État propose de suspendre, l’espace d’un an, l’annuité versée. Cela signifie en substance que les salaires versés seront maintenus à leur niveau actuel.

Le Conseil d’État a décidé de maintenir un niveau d’investissement important. C’est bien et il faut s’en réjouir. Il ne s’est toutefois pas donné les moyens de ses ambitions et seuls 74% de ceux-ci sont autofinancés. Le résultat est sans appel : la dette augmentera encore de 159 millions en 2015. Il incombera donc à nos enfants de payer, un peu plus encore, nos propres dépenses.

Le 3 avril 2014, le Conseil d’État avait qualifié les comptes 2013 d’un résultat en trompe l’œil. Il aurait peut-être dû avoir la prudence de conserver ce qualificatif pour la présentation de son projet de budget 2015. Puissent les mises à jour parlementaires supprimer les bugs de l’actuel programme proposé.

 

 

 

 

 

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Commentaires

Bonjour,

Bien que vous n'ayez pas tort concernant votre argumentaire, je souhaiterais tout de même connaître votre avis sur certaines dépenses de l'état dont les avocats profitent, c'est-à-dire l'assistance juridique dont les coûts ont explosés, notamment au pénal.

Pour quelle raison ce poste n'est pas diminuer dans le budget? Sachant que c'est notamment des étrangers sans permis de séjour qui bénéficient de l'assistance juridique pénale (et surtout les avocats) ?

Faites ce que je dis, pas ce que je fais ?

Bon dimanche

Un genevois

Écrit par : genevois | 28/09/2014

Cher Genevois,

Je réponds bien volontiers à votre question.
Il convient de rappeler que l'assistance juridique est accordée au justiciable et non à l'avocat.
Si le bénéfice de l'assistance juridique venait à être limité ou supprimé, c'est le justiciable qui verrait son aide limitée ou supprimée.
S'agissant des tarifs en vigueur pour les avocats, ils datent de 2003 et n'ont jamais été réactualisés depuis lors.
Si les frais d'assistance juridique ont augmenté c'est parce que le nombre de justiciable qui a fait appel à ce service a augmenté, d'une part et parce que le nouveau code de procédure pénale fédérale permet au justiciable de faire appel à un avocat plus tôt dans la procédure, d'autre part.
Il convient par ailleurs de rajouter que depuis quelques années, le bénéficiaire doit participer aux frais lorsqu'il a été admis au bénéfice de l'assistance juridique. L'argent ainsi encaissé est acquis à l’État sans que la rémunération de l'avocat soit améliorée.
S'agissant du budget 2015, je n'ai pas les détails exacts du service de l'assistance juridique mais le projet de budget ne fait mention d'aucune augmentation.
J'espère avoir répondu à votre question.

Écrit par : Cyril Aellen | 28/09/2014

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