06/02/2013

A mes adversaires politiques. Mais aussi à mes amis qui soutiennent qu’il n’existe pas de plan B

J’ai longtemps hésité. Je savais que l’essentiel de la classe politique, traditionnellement timorée en période électorale et, pour la plupart, dépassée par les enjeux techniques de ce scrutin, allait soutenir ce projet de fusion, ne serait-ce que par réflexe pavlovien.

J’étais encore convaincu en ces circonstances que beaucoup privilégieraient un naturel désir de popularité immédiate à la nécessité d’une indispensable crédibilité.

Je n’ignorais pas que mon message allait être travesti, que mes propos seraient détournés et qu’il plairait à certains de me faire passer pour un adversaire de la fonction publique alors que je l’ai toujours défendue.

Mais je suis libéral. Génétiquement. Et je suis radical. D’adoption. J’assume pleinement cette double filiation. Je crois à la nécessité d’un Etat fort et bien géré. Un Etat qui dispose de finances saines et de fonctionnaires en phase avec la réalité de leurs concitoyens. On doit respect, reconnaissance et considération aux serviteurs de la République, mais il est aujourd’hui certains privilèges qu’il n’est plus possible de demander aux contribuables de financer.

En ces temps budgétaires difficiles, il s’agit de procéder à certains choix. La gauche milite pour un accroissement global de la charge fiscale assurant, à court terme, un surplus de recettes. La droite plurielle combat toute hausse d’impôts mais peine à démontrer quels sont ses choix politiques et n’indique pas comment elle compte parvenir à proposer un budget équilibré.

C’est parce que je suis convaincu qu’une augmentation des impôts serait préjudiciable à l’économie de notre canton et parce qu’il est nécessaire de préserver des prestations publiques de qualité, qu’il n’est pas raisonnable que l’Etat consacre 6,4 milliards à la fusion des caisses de pension CIA et CEH.

La plupart des femmes et des hommes politique affirment que nous n’avons pas le choix.
C’est faux. Nous vivons dans l’un des rares pays qui connaît un système de démocratie directe. Il permet à un groupe de citoyens de demander à ses autorités de soumettre à la décision du peuple un projet de loi élaboré par son parlement. Tel est aujourd’hui le cas pour la fusion des caisses de pensions CIA-CEH. Si nous acceptons le projet qui nous est soumis, nous en connaissons les conséquences. Si nous le refusons, différentes possibilités existent ; le parlement dispose de dix mois pour élaborer un nouveau projet de loi.

En réalité, le parlement devra modifier celui qui nous est actuellement proposé. Ce n’est que si, par impossible, nos autorités n’arrivaient pas à faire leur travail dans ce long délai que la Confédération pourrait être amenée à prendre un certain nombre de mesures. L’assainissement alors proposé serait plus rapide, plus important et, à court terme, plus coûteux.

A titre personnel, j’imagine très mal que nos députés soient incapables de voter une nouvelle loi dans un délai de dix mois.

En effet, le travail effectué par la commission des finances du Grand Conseil a été considérable et seules quelques modifications de l’actuel projet permettent déjà de parvenir à une solution plus juste et moins coûteuse.

Par ces quelques lignes, j’essaie donc de démontrer que, selon l’expression désormais consacrée, un plan B existe et qu’il permet d’économiser aisément quelques milliards.

*   *   *

La loi soumise à référendum comporte 71 articles et implique la modification d’une quinzaine d’autres figurant dans des textes actuellement en vigueur. Je propose une rédaction nouvelle de deux articles.

La première modification concerne l’âge de la retraite

L’âge légal de la retraite est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Il s’agit de dispositions de droit fédéral (article 21 LAVS et article 13 LPP) qui s’appliquent en principe à l’ensemble de la population. Il est néanmoins possible de déroger à l’âge légal de la retraite en faveur des employés.

L’actuelle loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève fixe la retraite à 64 ans pour les deux sexes et à 61 ans en cas d’activité à pénibilité physique (article 23). Le coût d’un tel privilège est particulièrement important. Je propose donc une nouvelle rédaction de l’article 23 dont la teneur pourrait être la suivante :

« Art. 23 Rente de vieillesse

 1 Ont droit à une rente de vieillesse:

 a. les hommes qui ont atteint 65 ans révolus;

b. les femmes qui ont atteint 64 ans révolus.»

 La seconde concerne la répartition du paiement des cotisations

Selon l’article 66 de la loi de prévoyance professionnelle vieillesse, les employeurs doivent participer au paiement de la cotisation LPP à concurrence de 50% au minimum. Une caisse de pension est libre de prévoir une répartition différente pour autant qu’elle soit plus favorable à l’employé.

L’actuelle loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève conserve, sur ce point, un système très favorable à la fonction publique puisque son article 30 alinéa 2 prévoit que la cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence d’un tiers et à la charge de l’employeur à concurrence de deux tiers.

Une répartition paritaire, selon le système fédéral, permettrait une économie substantielle.

En effet, le taux de cotisation annuelle ayant été progressivement fixé à 27 % une répartition paritaire permettrait, progressivement et à terme, une économie correspondant à 4,5 % de la masse salariale globale de l’Etat. Je propose donc une nouvelle rédaction de l’article 30 dont la teneur pourrait être la suivante :

« Art. 30         Cotisations annuelles

1 Le taux de la cotisation annuelle est fixé à 27% du traitement cotisant. Ce taux est de 3% pour les membres salariés de moins de 20 ans révolus.

2 La cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence de 1/2 et à la charge de l'employeur à concurrence de 1/2 »

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Je ne suggère donc que la modification de deux articles.

Je n’exclus néanmoins pas que d’autres améliorations puissent être pertinentes.

Mais ce « plan B » ne remet en l’état pas en cause le montant des retraites versées et ne revient pas sur l’augmentation des rentes prévue en faveur des salariés des classes inférieures.

En substance, ce « plan B » constituerait un projet acceptable pour la fonction publique et supportable pour l’ensemble des contribuables.

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