02/12/2012

Faut-il supprimer le PLEND ? Si le Conseil d’Etat applique la loi, pas nécessairement.

 

Le PLEND est la contraction de « plan d’encouragement aux départs anticipés ».  Il est entré en vigueur, sous sa forme actuelle, le premier janvier 1995 suite à un vote du Grand-Conseil genevois intervenu le 16 décembre 1994. Il offre des conditions favorables de retraite anticipée aux fonctionnaires d’un certain âge, si ceux-ci ne sont pas remplacés avant un délai de 6 mois.

Comme l’a relevé à très juste titre Didier Bonny dans son blog du 7 novembre 2012, cette mesure n’avait pas été mise en place pour accorder un quelconque privilège aux fonctionnaires, mais pour faire des économies. Il s’agissait d’un projet du très libéral conseiller d’Etat Olivier Vodoz, examiné et recommandé par la commission des finances alors présidée par la très socialiste députée Claire Torracinta-Pache.

Ce nouveau PLEND succédait à un autre, du même type, qui avait déjà déployé ses effets en 1993 et 1994 et qui avait permis de libérer respectivement 464 et 297 postes. Avec l’adoption de ce nouveau plan, le Conseil d’Etat souhaitait réaliser le plan financier quadriennal lequel imposait encore une réduction des effectifs en 1995, 1996 et 1997.

En séance plénière du Grand-Conseil, le conseiller d’Etat Olivier Vodoz avait rappelé que « l'important, c'est que le poste libéré par un départ anticipé soit confié après le délai légal de 6 mois à une personne plus jeune, ce qui va signifier un montant de salaire inférieur. » Il avait ajouté « que la solidarité joue, puisque pendant le délai de carence, ce sont les collègues du « jeune retraité » qui se partagent le travail. D'autre part, ce projet représente une bonne opération pour les personnes qui souhaitent prendre une retraite anticipée. »

Enfin, en réponse à la députée verte Gabrielle Maulini-Dreyfus, le ministre avait précisé : « Au niveau du financement, le dernier tableau du PLEND 1994 indique : charge financière, gel des postes 1994-1995, 22 395 000 F; dépense totale du PLEND, 25 939 000 F, partie en principe non financée - nous attendrons la clôture définitive des comptes - 3 544 000 F. »

Le PLEND s’inscrivait donc dans une politique de réduction des effectifs dont l’équilibre financier ne pouvait être atteint que si le délai légal de 6 mois était respecté.

Mais qu’en est-il aujourd’hui ?

Plus encore qu’au milieu des années 90, la situation financière du Canton de Genève est durablement difficile. Une politique de réduction des dépenses publiques devrait être réalisée et une application rigoureuse du PLEND pourrait être utile.

Mais au lieu de cela, le Conseil d’Etat actuel s’entête à proposer des budgets déficitaires aux charges croissantes.

S’agissant du PLEND, il persévère dans une politique illégale et irresponsable. En effet, et sans que cela ne choque réellement, notamment dans l’exposé des motifs de son projet de loi sur la rente-pont AVS (PL 10912) le Conseil d’Etat admet expressément que : « le bilan du PLEND n'a en rien confirmé les hypothèses de départ retenues lors de l'adoption de la loi. Trois raisons principales en sont la cause. Premièrement, le gain prévu sur le gel des postes pendant six mois n'a pas été réalisé. … ».

Aussi, en substance, le Conseil d’Etat actuel reconnait avoir violé la loi en accordant des retraites anticipées à des fonctionnaires qui n’y avaient pas droit. Ce faisant, il n’a pas réalisé les économies voulues par le PLEND, et il a au contraire péjoré les finances du Canton. Et le pouvoir exécutif n’a pas vraiment l’air de s’en émouvoir. Le 29 novembre 2012, il fait un communiqué de presse pour informer le personnel de l’Etat de ce qu’il disposait désormais d’un délai prolongé au 22 mars 2013 pour demander à être admis au bénéfice du PLEND. Aura-t-il le courage politique de dire aux enseignants par exemple que, de par la loi, seuls ceux qui ne seront pas remplacés à la rentrée scolaire de 2013 pourront bénéficier du PLEND. On en doute.

Aujourd’hui comme hier, le PLEND ne se justifie que pour autant qu’il s’inscrive dans une politique de réduction, à long terme, des dépenses de l’Etat et pour autant que la loi actuelle soit rigoureusement appliquée par le Conseil d’Etat. Dès lors qu’aucune de ces deux conditions n’est réalisée, on comprend malheureusement pourquoi des députés demandent la suppression du PLEND.

 

Cyril Aellen

17:31 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

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